28 mars 2007
Brevets – Suisse
Document: Projets de lois sur le Tribunal Fédéral des Brevets (LTFB ) et sur les Conseils en Brevets (LCBr)
Marque Internationale – Arrangement et Protocole de Madrid
Document: Révision du Système de Madrid
Brevets – Suisse
Document: Choix du régime en matière d’épuisement en droit des Brevets