Prise de position adressée à Messieurs Eric Meier et Olivier Veluz, en date du 9 septembre 2016
Monsieur le Vice-Directeur, Cher Eric,
L’AROPI remercie vivement l’IPI et sa division des marques pour l’occasion donnée de s’exprimer sur le projet de nouvelles Directives. Le projet nous apparaît clair et détaillé, ce qui ne va pas forcément de soi pour une procédure qui n’est pas encore entrée en vigueur. Nous félicitons donc l’IPI pour ce travail effectué en amont, qui facilitera grandement la tâche des utilisateurs.
Il est vrai que dans ce domaine, nous pouvons nous appuyer sur l’abondante jurisprudence rendue dans le cadre des appellations agricoles. Nous remarquons que l’IPI incorpore cette jurisprudence dans le projet de directives. Ceci est également à saluer, tant il est vrai qu’il n’existe probablement rien de pire pour un utilisateur en matière d’insécurité juridique, lorsque des autorités ou tribunaux suivent une pratique divergente dans un domaine précis.
L’AROPI soutient donc le projet de directives. Dans le détail, elle se permet cependant les quelques remarques suivantes :
Coûts
Nous remarquons que contrairement à ce qui se passe en matière d’AOP agricole ainsi que pour les ordonnances de branche en matière d’indications de provenance, la procédure d’enregistrement des AOP/IGP non agricoles ne sera pas gratuite. Si nous comprenons la situation, nous préconisons de fixer des taxes modérées, afin de ne pas dissuader d’éventuels utilisateurs. Dans ce contexte, nous partons du principe que la taxe indiquée dans la version français (ch. 2.6.1) de CHF 44’000 (sic !) est une erreur. Même une taxe de CHF 4’000 nous semble trop élevée.
Représentativité (ch. 3.1.1.1. p. 33)
Si le critère de la représentativité par les parts de marché se prête relativement bien en matière agricole, tel n’est pas le cas pour la plupart des autres domaines. En effet, les chiffres de production constituent souvent des secrets d’affaires qui ne sont pas divulgués. Il est donc souvent impossible de démontrer des parts de marché de manière précise. Nous invitons donc l’IPI à appliquer ce critère des parts de marché de manière relativement souple, afin de ne pas rendre impossible a priori le dépôt de demandes dans de nombreux secteurs. Ce critère de la représentativité pourrait être (comme il est prévu) examiné ensuite de manière plus précise en cas d’opposition fondée.
Délimitation de l’aire géographique (ch. 3.2 p. 35)
Il convient ici également de faire preuve dune certaine souplesse lorsque l’aire géographique mentionnée dans l’appellation ne se laisse pas déterminer par des frontières politiques (comme un canton ou une commune) : p. ex. « arc lémanique », « Suisse Orientale » « Suisse Centrale » etc.
Typicité du produit et « lien au terroir » (ch. 4.3. p. 41)
La notion de « lien au terroir » ne se prête pas vraiment en matière d’industrie ou de services. Il conviendrait plutôt de mettre en avant la réputation d’une région. Le terroir est une notion purement agricole.
Nous vous remercions de prendre en compte ces quelques réflexions et restons à votre disposition pour toute question complémentaire.
Veuille agréer, Monsieur le Vice-Directeur, Cher Eric, l’expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Fournier, Président