Mesdames et Messieurs,
Nous nous référons à votre courrier du 22 juin 2017 concernant le projet de révision partielle de l’ordonnance relative aux brevets d’invention et vous remercions d’avoir consulté l’AROPI.
Le projet contient les dispositions d’exécution visant à régler la procédure de délivrance, l’inscription au registre des brevets, les publications et la procédure de révocation en matière de prolongation de six mois d’un certificat complémentaire de protection déjà délivré ou un nouveau certificat pédiatrique. Ces dispositions règlent ainsi les documents et preuves complémentaires à fournir en même temps que la demande, les indications qui sont enregistrées et publiées ainsi que les taxes qui sont dues.
L’AROPI soutient ces propositions de modifications de l’ordonnance sur les brevets.
Restant à votre entière disposition, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.
Guillaume Fournier, Président