Prise de position sur .swiss aux personnes physiques
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions d’avoir consulté l’AROPI et, dans le délai imparti, vous revenons avec la prise de position suivante.
D’une manière générale, l’AROPI doute de la nécessité et de l’opportunité de l’ouverture proposée du nom de domaine .swiss aux personnes physiques.
En matière de noms géographiques, susceptibles de constituer des indications de provenance, l’utilisateur et le public sont déjà confrontés à diverses instances d’examen:
– L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en matières de marques
– Les registres du commerce en matière de raison de commerce
– L’OFCOM en matière de noms de domaines
La pratique de ces autorités n’est que partiellement harmonisée et les critères d’examen peuvent donc diverger fortement dans chaque cas concret. Cet état de choses ne facilite pas la tâche des déposants et utilisateurs des registres et est en définitive susceptible de créer une certaine confusion dans le public. Une harmonisation sous l’autorité d’une seule instance serait plus que bienvenue.
Dans ce contexte, l’ouverture à des personnes physiques, du nom de domaine .swiss ne ferait qu’ajouter à la confusion existante. En effet, nos membres ont peine à discerner la valeur ajoutée créée par ce nouveau produit pour les personnes physiques résidentes en Suisse. Ces dernières peuvent en effet déjà utiliser le nom géographique “Suisse” dans leur communication et même faire enregistrer ce nom comme partie de leurs signes distinctifs. Une utilisation et un enregistrement de .swiss par des personnes à l’étranger, dont le lien avec la Suisse pourrait être mis en doute ou nié selon les critères valant pour d’autres indications géographiques (par exemple pour une marque ou une raison de commerce) serait par contre problématique.
En dernier lieu, l’ouverture proposée sera susceptible de rajouter à la confusion régnant déjà en partie dans ce domaine. Enfin, nous sommes d’avis que par essence le nom de domaine .swiss est destiné (uniquement) aux entités juridiques et que sa mise à disposition pour les personnes physiques pourrait augmenter inutilement les risques de cybersquatting.
L’AROPI propose donc d’abandonner ce projet d’ouverture.
Nous restons à disposition pour de plus amples renseignements.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Guillaume Fournier, Président de l’AROPI
Eric Rojas, Vice-Président de l’AROPI
www.aropi.ch