Directives en matière de marques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle – Révision de
la Partie 5 en raison de l’assouplissement de la pratique relative à la limitation géographique de la liste des produits et services (LPS) des marques contenant une indication de provenance
Chers Messieurs, chers collègues,
Pour le compte de l’AROPI, nous vous remercions pour la consultation concernant la révision susmentionnée des Directives de l’IPI en matière de marques.
Nous avons pris bonne note des raisons de l’assouplissement de la pratique relative à la limitation géographique de la liste des produits et services des marques contenant une indication de provenance.
Nous soutenons pleinement cet assouplissement de la pratique, d’autant que l’AROPI avait déjà contesté dès le début, lors de la consultation y relative, la nouvelle pratique mise en place par l’IPI en matière de limitation géographique de la liste des services des marques contenant une indication de provenance.
Nous vous soumettons les commentaires additionnels suivants en espérant qu’ils seront pris en considération :
1. Il est important de compléter cette modification prévue de la pratique avec des explications (dans les Directives de l’IPI ou le commentaire explicatif) concernant le droit transitoire, en ce qui concerne le sort réservé aux marques contenant une indication de provenance ayant déjà fait l’objet d’une limitation géographique de la liste des produits et services par le passé (alors que la pratique correspondante est abandonnée).À notre avis, il pourrait s’avérer plus cohérent et conforme à l’égalité de traitement de considérer que lesdites limitations géographiques ne sont plus pertinentes, respectivement qu’elles n’ont plus à être prises en considération, par exemple dans le cadre de la preuve de l’usage dans le contexte d’une procédure d’opposition où en radiation pour défaut d’usage.
2. Nous avons noté que de nombreux passages concernant la manière de formuler les limitations ont été, fort logiquement, supprimées du texte des Directives (notamment le chapitre 8.6.5 Pratique en matière de limitation). Toutefois, il est à notre avis important de compléter lesdites Directives avec des exemples de marques et de formulations de limitation spécifique de la liste des produits et services « exigée lorsque la loi ou un traité international le prévoit de manière expresse ou déduite par interprétation ». En effet, le texte des Directives de l’IPI est beaucoup trop laconique à ce sujet.
Ainsi, au chapitre correspondant (8.7.2 Limitation des produits ou des services), il serait fort utile pour tous les utilisateurs du système (y compris les examinateurs et examinatrices), de connaître l’approche de l’IPI réservée par exemple pour une marque :
- Contenant l’AOP « Sbrinz » mais déposée pour du lait, du beurre, les produits laitiers ou des plats préparés à base de viande en classe 29 (l’exemple de la marque CH 501 173 est trop simple et ne concerne que le fromage bénéficiant de l’AOC « Sbrinz »).
- Contenant l’AOC « LAVAUX » pour des liqueurs, du gin ou du jus de raisin.
- Contenant l’indication géographique protégée «Kampot » (Poivre) pour du sel, des sauces à salade ou des plats préparés à base de viande.
Sur ce point spécifique, il sera peut-être nécessaire d’analyser et synthétiser la pratique de l’office européen EUIPO, afin de consolider la pratique de l’IPI et de s’assurer que les marques enregistrées avec des limitations en Suisse et étendues à l’UE ne feront pas ensuite l’objet d’objections formalistes ou déraisonnables de la part de EUIPO.
3. L’assouplissement de la pratique en matière de limitation pour la plupart des marques comprenant des noms géographiques ne doit pas conduire à une pratique plus stricte que nécessaire en la matière. En d’autres termes, ce n’est pas parce que l’IPI renonce à la plupart des limitations, qu’il doit se montrer intransigeant dans l’examen des noms géographiques, respectivement dans la qualification au titre d’indications de provenance ou d’indications géographiques.
- Par exemple, en ce qui concerne une marque qui contient deux (ou plus) indications de provenance (nouveau chapitre 8.6.3 Dénominations contradictoires (entre elles ou par rapport aux produits et/ou services concernés), il existe de nombreux cas où, dans l’impression d’ensemble, les noms géographiques ne seront pas
contradictoires, mais complémentaires (cas d’une marque « Conférence Sino-Suisse » ou d’une marque d’une société internationale comprenant des adresses dans plusieurs pays). Nous sommes d’avis que l’IPI doit faire
preuve de davantage de flexibilité et de bon sens dans ce domaine, en se fondant sur l’impression d’ensemble et la perception du consommateur moyen (mais bénéficiant d’une certaine intelligence). Il est apparemment
nécessaire de compléter le chapitre 8.6.3 Dénominations contradictoires à ce sujet.
- De la même manière, nous craignons que les examinateurs et examinatrices de l’IPI se montrent plus sévères, lorsqu’il s’agit d’apprécier une marque contenant un nom géographique seul, en refusant une telle marque parce qu’elle décrirait d’autres caractéristiques, telles que le lieu de vente ou de la prestation, alors qu’il ne s’agit pas d’une indication de provenance directe ou indirecte (exemple de la marque PIGALLE pour des vins).
En conclusion, nous remercions l’Institut fédéral de continuer à faire preuve de sens critique et à consulter les utilisateurs, afin de constamment améliorer sa pratique en matière d’examen de marques contenant un nom géographique en vue de rendre cette dernière toujours plus prévisible et cohérente. Au vu des progrès accomplis ces
dernières années, nous sommes convaincus que l’Institut fédéral œuvrera ainsi dans l’intérêt de l’ensemble du système de protection des marques en Suisse, y compris dans une perspective internationale.
Nous vous remercions de l’attention qui sera portée à la présente et restons à votre disposition pour toute discussion.
Avec nos cordiales salutations,
Eric Rojas, Vice-Président de l’AROPI
Guillaume Fournier,
Président de l’AROPI