par Philippe Vigand
Dans le cadre de l’enquête menée par la Commission Européenne sur le système de brevets en Europe, l’AROPI a permis d’apporter le point de vue d’une association Suisse romande de professionnels de la Propriété Industrielle en tant que représentante d’utilisateurs actifs des systèmes de brevet en Europe.
Tout d’abord l’AROPI a voulu rappeler en introduction l’importance d’un système de brevets pour l’Europe comme moteurs de la croissance économique et du développement industriel. L’AROPI a également manifesté son aspiration à une uniformisation de l’évaluation des faits potentiels de contrefaçon et des sanctions encourues par les contrefacteurs.
Section 1 – Principes généraux et caractéristiques du système des brevets
L’AROPI a tenu à souligner que les questions d’obtention d’un brevet étaient relativement bien harmonisées par le biais de la Convention sur le Brevet Européen, mais qu’il restait en revanche beaucoup d’incertitudes concernant la résolution des litiges, tant au niveau de la sécurité juridique des acteurs du système vis-à-vis de l’interprétation de la portée des brevets, qu’au niveau des risques encourus en cas de contrefaçon.
Section 2 – Le brevet communautaire : une priorité pour l’UE
L’AROPI est d’avis que des aménagements supplémentaires dans le cadre du brevet communautaire sont encore nécessaires. Il apparaît notamment important de toujours offrir aux déposants la flexibilité de choisir entre les voies nationales et les voies, ainsi que de toujours chercher à réduire les coûts d’obtention des titres de protection, par exemple en réduisant le nombre des traductions nécessaires.
Section 3 – Le système européen des brevets et notamment l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)
Le constat de l’AROPI rejoint celui de l’ensemble des praticiens, qui souligne la nécessité que l’Europe se dote d’un système judiciaire efficace et harmonisé en matière de brevets, tant pour les questions de contrefaçon de brevets que pour les questions de validité ou nullité de brevets. Pour cela, la solution consistant à créer un organe européen central tenant compte du système européen de délivrance déjà existant apparaît indispensable. L’accord de règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) tel qu’il est proposé aujourd’hui présente l’avantage indiscutable de tenir compte d’une part de la CBE et des dispositions légales communautaires et unionistes ainsi que de tendre d’autre part vers la simplification et l’harmonisation souhaitées du règlement des litiges. Le système EPLA présenterait en outre des avantages en termes de qualité des membres de la Cour, d’homogénéisation des dommages et intérêts, des mesures d’astreinte…
Section 4 – Rapprochement et reconnaissance mutuelle des brevets nationaux
Le problème posé vise en particulier à mettre en lumière les distorsions pouvant découler de brevets nationaux visant à protéger la même invention, mais dont l’application des lois nationales en matière de brevet, en particulier pour l’exploitation du titre, conduit à une appréciation différente dans les Etats membres des droits exclusifs conférés par un brevet. La différence de l’interprétation de la portée de protection est un point déterminant conduisant à une insécurité juridique pour la commercialisation d’un produit au niveau du marché européen. Une première réponse à cette difficulté a déjà été donnée par le brevet européen et en particulier le protocole interprétatif de l’article 69 de la CBE. En outre, une approche harmonisée au niveau des Etats membres en ce qui concerne les équivalents serait une amélioration allant dans le sens d’une plus grande harmonisation des systèmes nationaux de brevets en Europe. Une autre option intéressante serait la possibilité de réunir à la demande du breveté et/ou du présumé contrefacteur des procédures de contrefaçon et/ou nullité au niveau d’une cour européenne pour des brevets issus d’une même famille.