Date: 26 avril 2016; 18h30
Lieu: Genève – la FER, Rue de Saint-Jean 98
Intervenants:
– Diego Vergani, Managing Partner, Stolmár & Partner – Intellectual Property LLC
– Maud Fragnière, Collaboratrice, Kasser Schlosser Avocats
Séance :
Le transfert de technologie est devenu un outil primordial en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent ainsi monétiser leur savoir-faire et se développer davantage. Le transfert de technologie est devenu aussi un moyen fréquemment utilisé pour parvenir à des accords transactionnels entre concurrents dans des cas de contrefaçon.
Les contrats de transfert de technologie sont pourtant soumis à la loi sur la concurrence qui, en règle générale, interdit tous accords et pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. La Commission de l’Union européenne, dans le but de simplifier le cadre législatif et de garantir une sécurité juridique suffisantes aux entreprises, a défini dans le règlement (UE) N° 316/2014 des catégories d’accords qui remplissent normalement les conditions de la concurrence et qui contribuent au progrès technique ou économique tout en réservant aux consommateurs une protection adéquate.
Le but de cette séance est d’offrir une vue générale sur l’approche de la Commission UE dans l’évaluation des contrats de transfert de technologie en faisant le parallèle avec les législations et les pratiques en vigueur en Suisse.